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17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 15:00

EN FRANCE LA DISCRIMINATION TRANSPHOBE EST TOUJOURS LEGALE !

 

TdorGeneral

 

Communiqué de Presse de l’Association Nationale Transgenre

 

Les députés PS tentent d¹améliorer les textes anti-discriminations La proposition socialiste oublie l¹identité de genre !

 

Ce 17 novembre, une proposition de loi déposée par Catherine Quéré, députée PS, sera débattue. Elle vise à harmoniser les délais de prescription concernant les discriminations par voie de presse ou par tout autre moyen. Il est ainsi demandé au gouvernement et à sa majorité de porter à un an ce délai pour les infractions commises au nom du sexe, du handicap ou de l¹orientation sexuelle.

 

Actuellement, pour ces mêmes motifs, le délai de prescription (régi par la loi du 29 juillet 1881) est de trois mois, alors qu¹il est d¹un an pour les diffamations et les injures pour violence raciale ou religieuse (loi du 9 mars 2004) « en raison de leur gravité ». Cette situation d¹inégalité laisse à penser qu¹il y aurait pour le gouvernement des discriminations plus acceptables que d¹autres, des minorités moins dignes d¹intérêt que d¹autres.

 

Les provocations à la haine, les diffamations, les injures publiques à l’encontre des personnes trans-identitaires sont toujours légales en France !

 

Pour louable qu¹elle soit, la proposition de loi de Catherine Quéré est incomplète car elle oublie de prendre en compte l¹identité de genre comme motif de discrimination. En France, malgré les résolutions européennes pourtant votées par ses représentants, les transphobes peuvent toujours inciter à la haine à l’encontre des personnes trans-identitaires dans les médias et sur internet sans être inquiétés par la loi

 

Les amendements de Martine Billard, député du Parti de Gauche, tentent enfin d¹ouvrir une brèche dans ce système injuste en proposant d¹ajouter l¹identité de genre comme motif de provocation à la discrimination à la haine ou la violence dans le dispositif de loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

 

L¹Association nationale transgenre (ex-Trans Aide) soutient les amendements de Martine Billard à la proposition de loi de Catherine Quéré. Contre la transphobie, il est urgent de mettre en place un cadre légal protégeant les personnes trans-identitaires en inscrivant l¹identité de genre comme motif de discrimination dans le code pénal (réforme des articles 225-1 et 225-2) et en le marquant en tant que circonstance aggravante dans les textes législatifs

 

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Secrétaire nationale

 

Association Nationale Transgenre

BP 43670

54097 NANCY Cedex

Site Internet : www.ant-france.eu

Mail : secretariat.national@ant-france.eu

Mobile : +33 (0)6 25 40 59 21

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Published by leZ Strasbourgeoises - dans Actu
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