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15 janvier 2011 6 15 /01 /janvier /2011 22:26

attention

 

Communiqué de la CIMADE du 6 janvier 2011 :

 

Manif virtuelle

Contre la justice d'exception pour les étrangers

 

En France, en 2009 environ 50 000 étrangers ont été enfermés en centre de rétention. Près de 40 % d'entre eux ont été effectivement expulsés. Les autres ont été libérés par les tribunaux soit parce que leurs droits ont été bafoués par la police ou la préfecture soit parce qu'aucun consulat ne leur a délivré de laissez-passer.

 

Sous prétexte d'améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement, le projet de loi sur l'immigration prévoit une batterie de mesures qui conduiraient à l'instauration d'une justice d'exception pour les étrangers.

 

Il s'agit  d'abord de reporter l'intervention du juge des libertés chargé notamment de contrôler la régularité des procédures pour permettre d'éloigner très rapidement des étrangers. On ne peut que craindre que des étrangers, interpellés et détenus de manière illégale par l'administration comme cela arrive fréquemment, soient éloignés avant même d'avoir pu faire valoir leurs droits.

 

D'autre part, pour soi-disant disposer de plus de temps pour obtenir les laissez-passer nécessaires, la durée de rétention passera de 32 à 45 jours maximum. Or la majeure partie des reconduites s'effectue dans un délai moyen de 10 jours et il est prouvé qu'allonger la durée de rétention ne permet pas d'obtenir plus de laissez-passer.

 

Il s'agit seulement d'enfermer plus longtemps des hommes et des femmes pour le seul motif qu'ils sont en situation irrégulière. La rétention administrative devient donc une véritable mesure punitive comme l'illustre cette histoire absurde recueillie au centre de rétention de Toulouse le mois dernier :

http://fse.emv3.com/cimade/web/Le_bon_sens_et_la_loi.pdf

 

Parce que la privation de liberté est une mesure grave qui ne peut être laissée aux seules mains de l'administration ainsi que le précise la Constitution, nous demandons aux sénateurs et sénatrices de refuser ce projet de loi sur l'immigration contraire à notre loi fondamentale et attentatoire aux libertés.

 

Mobilisez vous en interpellant les sénateurs et sénatrices magistrats et avocats !

 

Vous trouverez sur ce lien un texte mail type à envoyer :

http://fse.emv3.com/cimade/web/Mail_type_senateurs.txt

 

Sur  celui le témoignage en version pdf que vous pouvez joindre à votre mail :

http://fse.emv3.com/cimade/web/Le_bon_sens_et_la_loi.pdf

 

Et les adresses des sénateurs avocats et magistrats ci-après :

n.alfonsi@senat.fr

a.anziani@senat.fr

l.beteille@senat.fr

http://www.ville-frejus.fr/contact.php

fn.buffet@senat.fr

mh.des-esgaulx@senat.fr

p.fauchon@senat.fr

a.fouche@senat.fr

n.goulet@senat.fr

c.guene@senat.fr

p.marini@senat.fr

j.mezard@senat.fr

l.michaux-chevry@senat.fr

jp.michel@senat.fr

a.de-montgolfier@senat.fr

p.nachbar@senat.fr

f.pillet@senat.fr

r.tuheiava@senat.fr

jp.vial@senat.fr

f.zocchetto@senat.fr

 

 

CIMADE

Contact : info@cimade.cccampaigns.net

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Published by leZ Strasbourgeoises - dans Actu
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