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14 février 2010 7 14 /02 /février /2010 07:09
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MESURE BACHELOT CONCERNANT LES TRANS' :

QUE DIT LE TEXTE ???

 

 

Ce petit décryptage du texte s'adresse aux personnes un peu néophytes sur la question et qui ont juste entendu parler de cette mesure via des médias un peu trop enthousiastes.

En gros que dit le texte ??? Voici comment moi simple quidam de base je le comprends :

 

Article 1er : Le remboursement (partiel ou total) des soins liés à la transition (hormonothérapie, chirurgie) par la sécurité sociale ne se fera plus au titre d'une « affection psychiatrique longue durée », les « troubles de l'identité de genre » étant supprimés de la liste des « affections longue durée » (notament les « affections psychiatrique longue durée » ouvrant droit à cette prise en charge.

 

Article 2 : « L'union nationale des caisses d'assurance maladie » devra adresser un bilan annuel au ministère de la santé concernant les « patients atteints de troubles de l’identité de genre » (c'est ainsi que sont nommés les trans'). Ce bilan devra « distinguer » les patients ayant bénéficié d'une prise en charge (totale ou partielle) au titre d'une d'une affection longue durée hors liste, à savoir : soit une « affection grave caractérisée » soit « plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant » et si « cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Ce bilan comprend également les renouvellements de protocoles.

 

Article 3 : Sont chargés de mettre en oeuvre l'execution de ce décret :

- Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

- La ministre de la santé et des sports

-Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ( pourquoi ?)

 

 

 

Commentaires :

 

C'est uniquement pour ce qui concerne le remboursement des soins que les « troubles de l'identité de genres » sont retirés de la liste des « affections psychiatriques longue durée ». Rien dans ce texte n'indique clairement si ces « troubles de l'identité de genre » sont retirés de toute les listes de maladies psychiatriques (y compris légères ou de « courte durée ») qui existent dans la législation. En revanche le Ministère de la santé et des sports semble bien considérer la transidentité comme une pathologie puisqu'il parle de «  patients atteints de troubles de l’identité de genre »...Si depsychiatrisation il y a, elle est très très partielle : rien sur l'obligation de suivi psychiatrique pour un changement d'Etat civil. Et point de dépathologisation : la transidentité est toujours présentée comme une maladie.

 

Si le décret est très clair sur la suppression d'une possibilité de prise en charge par la sécurité sociale, il n'énonce pas clairement quelle est la possibilité de prise en charge pour les soins liés à la transition. Dans ce qui est écrit concernant le bilan annuel établi par les caisses d'assurance maladie, sont évoqués des patients bénéficiant de conditions de prise en charge alternative (affection longue durée hors liste). Mais le recours à cette alternative n'est évoqué dans ce décret que pour le contrôle... La manière dont la phrase est formulée (« distinguer » les patients ayant bénéficié d'une prise en charge (totale ou partielle) au titre d'une d'une affection longue durée hors liste) suppose qu'il y ait des « patient atteints de troubles de l'identité de genre » ne bénéficiant pas de cette prise en charge . A moins qu'il n'y ait une autre alternative de prise en charge qui ne soit pas précisée dans le décret, on ne peut qu'en déduire implicitement que toutes les personnes trans ne sont pas supposées bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale.

Flou et incertitude concernant la prise en charge des soins liés à la transition. D'autant que l'affection longue durée hors-liste ne peut être reconnue que par « le service du contrôle médical » selon l'article L.322-3... Si le texte ne permet pas d'affirmer que la prise en charge par la sécirité sociale des soins liés à la transition est complètement supprimée, il laisse entendre des restrictions : mais dans quelle proportion ?

 

Le bilan annuel concernant « les patients atteints de troubles de l'identité de genre » que doivent établir chaque année les caisses d'assurance maladie instaure une sorte de contrôle. Pourquoi ce bilan annuel qui « distingue » les patients bénéficiant d'une prise en charge au titre d'une affection longue durée hors liste et assorti d'une « étude » des renouvellement de protocole ? S'agit-il de statistiques en vue d'une évaluation de la situation ? Le bilan sera-t-il anonyme, fait de chiffres et de pourcentages ? Ou s'agit-il d'un fichier avec des listes de noms pour fichage ?

 

Le texte ne semble donc pas justifier l'enthousiasme médiatique qui va jusqu'à parler de la France, premier pays au monde à dépsychiatriser les trans'... Les flous et les incertitudes du texte suscitent par contre les réactions des associations trans', allant de la critique et la colère à la réserve pour les plus optimistes. Certaines associations parlent d'arnaque, d'effet d'annonce électoral, d'autres d'insuffisances, d'autres encore concèdent qu'il s'agit d'une mesure symbolique, mais sans effet réels sur la conditions faite aux trans'. De nombreuses associations et personnes trans' s'accordent toutefois à dire que non, il ne s'agit pas là d'une dépsychiatrisation des trans' comparable à la dépsychiatrisations des homosexuels en France en 1982. Ajoutons à cela que selon le texte, les trans' restent sous la tutelle des « experts », psychiatres et médecins, puisqu'il fait référence aux recommandations de la Haute Autorité de la Santé (HAS). Le dernier rapport de la HAS recommande le suivi psychiatrique pour déterminer le « transexualisme » et d'autres mesures jugées dangereuses par les associations trans'. En outre les experts, de la HAS, des équipes officielles, tout comme nombre de médecins, se réfèrent pour les maladies psychiatriques, aux nomenclatures internationales telles que le DSM et le CIM10, qui n'ont pas retiré la transidentité des maladies psychiatriques.

 

Le combat pour la dépsychiatrisation des trans' n'est donc pas terminé !

 

Mais maintenant place à la parole des personnes principalement concernées, les personnes trans' elle-même, dans les articles qui suivent !

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Published by leZ Strasbourgeoises - dans Actu
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