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8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 01:24

DISCRIMINATIONS FONDEES SUR L'ORIENTATION SEXUELLE ET L'IDENTITE DE GENRE :

 

RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX DROITS HUMAINS DU CONSEIL DE L'EUROPE AU ETATS MEMBRES

 

Discrimination-on-grounds-of-sexual-orientation-and-gender-.png

 

 

Le mercredi 19 octobre dernier, au Centre LGBTI de Strasbourg, Dennis Van Der Veur, conseiller du Commissaire aux Droits Humains au Conseil de l'Europe Thomas  Hammarberg, est venu présenter le rapport sur les discriminations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe. Il s'agit d'une étude comparative menée par la Commission des Droits Humains du Conseil de l'Europe dans les 47 Etats Membres, concernant les respect des droits humains des personnes homosexuelles et transgenres. Ce rapport existe actuellement en version anglaise : Discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity in Europe. Une traduction française est à paraître prochainement qui sera signalée sur la page du Conseil de l'Europe spécifiquement dédiée aux travaux concernant les droits des personnes LGBT de la Commission des Droits Humains. Pour se faire une idée du contenu de ce rapport, on peut visionner la vidéo de présentation (en anglais sous-titré français). On constate entre autre qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de pays en Europe qui respecte pleinement les droits humains des personnes LGBT, même si quelques rares pays sont plus avancés en terme de législation. En particulier pour les personnes transgenres, le rapport constate des violations de leurs droits fondamentaux dans quasiment tous les pays (y compris la France).

 

Sur la base de ce rapport, le Commissaire aux Droits Humains formule 36 recommandations (p11/134) aux Etats membres du Conseil de l'Europe. Selon Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits Humains du Conseil de l'Europe, l'objectif est de poser le débat entre les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Il faut cependant rester conscient -e-s que les Etats membres ne sont pas obligés de prendre en compte ces recommandations, même si des pays comme l'Allemagne et l'Autriche ont suivi l'une de ces recommandations et ont déclaré incompatible avec leur constitution l'obligation de stérilisation comme condition préalable pour le changement d'état civil des personnes transgenres. Mais gageons que ce texte puisse avoir un effet performatif sur l'évolution des mentalités de nos responsables politiques ! Dennis Van Der Veur, lors de son intervention au Centre LGBTI de Strasbourg, a également souligné que les associations pouvaient se saisir de ces recommandations pour porter leurs revendications au niveau national ou européen. A noter également qu'il arrive que la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'inspire des recommandations du Commissaire aux Droits Humains pour rendre ses jugements.

 

A bien des égards, ces recommandations constituent une base de travail intéressante pour compléter et harmonsier nos revendications LGBTI au niveau national, surtout dans un contexte de campagne éléctorale où il faut éviter que le débat démocratique ne se réduise comme peau de chagrin à une ou deux de nos revendications, ou au niveau Européen par exemple dans l'hypothèse d'un socle de revendications communes des associations LGBTI des Etats membres.  Par exemple les recommandations pointent sans ambiguité un certain nombre de dispositions et de pratiques en vigueur en France et dans de nombreux autres Etats membres comme des atteintes aux droits humains fondamentaux des personnes LGBT. N'en déplaise aux responsables politiques qui justifient ces atteintes au nom de la morale et prétendent par ailleurs donner des leçons de droits humains à d'autres pays...

 

Mais ces recommandations necessitent une lecture attentive et critique : Sur quels points ces recommandations vont-elles plus loin que les revendications de la plupart des associations LGBT françaises (l'occasion de se remettre en question) ? Sur quels points sont-elles en recul sur nos revendications ? Quelles sont les ambiguités ? Quels sont les points qui ne sont pas traités ? Et ne pas oublier que les discriminations et violences spécifiques auxquelles sont exposées les personnes intersexué.e.s (les recommandations parlent d'ailleurs de personnes LGBT et non LGBTI) et bisexuel-le-s ne sont pas du tout prises en compte. Sur ces questions, le dialogue avec les associations et militant-e-s intersexué.e.s et bisexuel-le-s est incontournable si l'on veut réellement combattre les discriminations lié-e-s au sexe, au genre et à l'orientation sexuelle.

 

Autre aspect intéressant du texte des recommandations : reprenez la trame, et appliquez le même principe pour d'autres discriminations, sexistes, racistes, handiphobes, etc... On obtient un programme politique autrement plus intéressant et pertinent en terme de lutte contre les discriminations que ce que proposent la plupart de nos candidats ;-)

 

Pour celles et ceux qui ne parlent pas anglais, et en attendant que paraisse la traduction française validée par la Commission des Droits Humains du Conseil de l'Europe, je vous propose une traduction provisoire et "artisanale"  pour une première approche des Recommandations du Commissaire des Droits Humains du Conseil de l'Europe concernant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cette traduction est évidemment imparfaite, et pour celles et ceux qui parlent anglais, mieux vaut vous référer au texte original (p 11/134).

 

 


RECOMMANDATIONS 

 

 

Les recommandations du Commissaire ont été développées à partir des conclusions de ce rapport et apportent aux états membres un conseil d’orientation politique afin de prévenir et d’aborder l’homophobie, la transphobie et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Le Commissaire aux Droits Humains recommande aux autorités des états membres du Conseil de l’Europe de :

 

 

1. Attitudes et perceptions

 

1) Prendre une position publique ferme contre les violations des droits humains des personnes LGBT et promouvoir le respect des questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, par exemple au travers de l’éducation aux droits humains et de campagnes de sensibilisation.

 

2) Prendre des dispositions pour encourager des reportages factuels, objectifs et professionnels dans les medias concernant les personnes LGBT et les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

 

 

2. Normes légales et leur application

 

1) Appliquer les obligations internationales en matière de droits humains sans discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Les principes de Yogyakarta sont un outil utile pour guider l’application des normes internationales en matière de droits humains en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les Etats membres sont également encouragés à signer et à ratifier le Protocole N°12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur la prohibition générale de la discrimination.

 

2) Promulguer une législation nationale exhaustive sur la non-discrimination et inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les thèmes de discrimination prohibés. Il faudrait que des ONGs représentant les personnes LGBT soient consultées et impliquées dans le processus législatif et la préparation des mesures politiques pour l’application de la législation.

 

3) Examiner la législation nationale pour détecter et corriger de possibles incompatibilités avec la législation anti-discrimination en vigueur, afin de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Eliminer toute criminalisation discriminatoire de rapports sexuels homosexuels si elle figure toujours dans la législation.

 

4) Mettre en place des structures nationales indépendantes pour promouvoir l’égalité et la non-discrimination. Il faudrait que le champ d’application de leur mandat inclue la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

 

5) Surveiller l’efficacité de l’application de la législation nationale anti-discrimination et impliquer les structures nationales de Droits Humains dans le processus de surveillance, y compris les structures nationales de promotion de l’égalité et les organisations représentant les personnes LGBT. Il faudrait qu’un mécanisme régulier de surveillance soit mis en place à cette fin.

 

 

3. Protection : violence et asile

 

1) Inclure explicitement la haine homophobe et transphobe comme motif possible de crime de haine ou de discours incitant à la haine dans la législation nationale. Il faudrait que les crimes ciblant des individus ou des groupes humains en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelles ou supposées, soient punis et que le mobile de haine discriminatoire soit pris en compte comme circonstance aggravante.

 

2) Enquêter efficacement sur les crimes de haine, les discours et les actes liés à l’homophobie et à la transphobie. Il faudrait qu’une formation spécifique pour les agents du maintien de l’ordre et les membres du système judiciaire soit dispensée dans ce but.

 

3) Développer une collecte de données systématique sur les crimes de haine, les discours et les actes liés à l’homophobie et à la transphobie. Il faudrait que les données et les plaintes concernant les crimes, les discours et les actes homophobes et transphobes soient clairement séparées des autres crimes, discours et actes motivés par la haine.

 

4) Reconnaître que la persécution où la crainte justifiée de persécution sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre peut être une raison valable d’accorder le statut de réfugié-e ou l’asile. Il faudrait éviter les tests inutilement invasifs pour les demandeurs d’asile LGBT ayant pour but de donner des preuves de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

 

5) Fournir des expertises et des formations aux responsables du droit d’asile ainsi qu’aux autres professionnels liés afin de s’assurer que les demandeurs/euses d’asiles LGBT soient reçu-e-s de manière respectueuse, avertie et sensible durant la procédure de demande d’asile. Il faudrait conduire les procédures de manière à ce que les demandeurs/euses d’asile LGBT se sentent en sécurité pour révéler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

 

6) Aborder l’isolement social, les violences et la discrimination vécues par les demandeurs/euses d’asile LGBT dans les centres d’asile et pourvoir à leurs besoins spécifiques en matière de santé et de soins médicaux.

 

 

4. Participation : liberté de rassemblement, d’expression et d’association

 

1) Respecter le droit en vigueur de liberté de rassemblement pour les personnes LGBT en s’assurant que des marches et semaines des visibilités (Pride) pacifiques, d’autres évènements publics organisés par les personnes LGBT, ou la mise en exergue de questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, puissent avoir lieu sans être soumises à des mesures discriminatoires de la part des autorités publiques. Il faudrait prévenir des pratiques équivalant à user abusivement de dispositions légales ou administratives dans le but d’entraver l’organisation de tels évènements.

 

2) Fournir une protection efficace aux participant-e-s des marches des fiertés pacifiques ou des évènements publics organisés par et pour les personnes LGBT contre les agressions et les violentes contre-manifestations.

 

3) Respecter le droit en vigueur de liberté d’association des personnes LGBT en s’assurant, en particulier, que les organisations non-gouvernementales, représentant les personnes LGBT ou travaillant sur les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, puissent être constituées et fonctionner sans être sujettes à des mesures discriminatoires de la part des autorités publiques. Il faudrait prévenir les procédures administratives qui rendent l’enregistrement de ces ONGs démesurément long ou difficile.

 

4) Respecter le droit en vigueur de liberté d’expression en sauvegardant la possibilité de recevoir et transmettre des informations sur les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans toutes les formes d’expression telles que la presse, les parutions, les déclarations orales ou écrites. Il faudrait que toute disposition discriminatoire criminalisant la distribution et la diffusion d’information concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre soit abolie. Il faudrait que les ingérences illicites dans la jouissance du droit de liberté d’expression des personnes LGBT soient soumises à des poursuites criminelles.

 

 

5. Vie privée : reconnaissance du genre et vie de famille

 

1) Accorder la reconnaissance légale du genre choisi par les personnes transgenres et élaborer des procédures rapides et transparentes pour le changement de nom et de sexe de personnes transgenres sur les certificats de naissance, les registres civils, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires.

 

2) Abolir la stérilisation et autres traitements médicaux obligatoires de nature à affecter sérieusement l’autonomie, la santé ou le bien-être de la personne, comme conditions préalables et nécessaires pour la reconnaissance légale du genre choisi par une personne transgenre.

 

3) Supprimer l’obligation d’être célibataire, ou de divorcer pour les personnes déjà mariées, comme condition nécessaire et préalable pour la reconnaissance légale du genre choisi par une personne transgenre.

 

4) Respecter le droit des personnes transgenres d’exercer réellement leur droit de se marier en accord avec le genre qui leur est légalement reconnu.

 

5) Promulguer une législation reconnaissant les partenariats homosexuels en accordant à ces partenariats les mêmes droits et avantages que les partenariats et mariages hétérosexuels, par exemple dans le domaine de la sécurité sociale, de l’emploi et des pensions de réversion, de la liberté de mouvement, du regroupement familial, des droits parentaux et de l’héritage.


6) Accorder aux couples de même sexe et aux personnes LGBT - conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant - les mêmes chances qu’aux autres candidats d’être considérés sans discrimination comme parents adoptifs pour un enfant.

 

7) Reconnaître les droits parentaux des parents de même sexe, individuellement ou conjointement, en incluant leurs droits de garde et de tutelle sans discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il faudrait continuer à respecter les droits parentaux des personnes transgenres après la reconnaissance juridique du genre de leur choix.

 

8) Autoriser l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes LGBT sans discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

 

9) Chercher à apporter un soutien adapté pour les familles ayant des membres LGBT afin de favoriser l’intégration, le respect et la sécurité.

 

 

6. Accès aux soins médicaux, à l’éducation et à l’emploi

 

1) Abolir les systèmes de classification dépassés qui décrivent l’homosexualité comme une maladie ou une affection.

 

2) Revoir toutes conditions préalables de diagnostic de trouble mental pour l’accès aux soins médicaux de transition en vue d’éliminer les obstacles à la jouissance effective, pour les personnes transgenres, du droit à l’autodétermination et aux plus hautes normes de santé possible.

 

3) Inclure dans les études et la formation des professionnels de la santé l’importance du respect de la dignité des personnes LGBT tant dans leurs choix qu'en matière de besoins spécifiques de soins de santé.

 

4) Faire en sorte que les procédures de réassignation de genre, tels que le traitement hormonal, la chirurgie et le soutien psychologique, soient accessibles aux personnes transgenres et soumises à leur consentement éclairé et s’assurer qu’elles soient remboursées par l’assurance maladie.

 

5) Promouvoir le respect et l’intégration des personnes LGBT dans les établissements scolaires et l’enseignement supérieur et encourager la connaissance objective de questions concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les établissements scolaires, l’enseignement supérieur et les autres cadres d’enseignement.

 

6) Combattre les brimades et le harcèlement à l’encontre des élèves, étudiant-e-s et personnels LGBT. Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur devraient être des lieux sûrs pour les élèves, les étudiant-e-s et le personnel LGBT, et les enseignants devraient disposer d’outils pour réagir efficacement aux brimades et au harcèlement à l’encontre d’élèves et d’étudiant-e-s LGBT.

 

7) Promouvoir des politiques et des pratiques visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; aussi, promouvoir des politiques favorisant la diversité sur les lieux de travail ainsi que des initiatives qui encouragent la totale intégration et le respect à part entière du personnel LGBT dans l’environnement de travail.

 

8) Respecter le droit des personnes transgenres d’accéder au marché du travail en garantissant le respect de leur vie privée concernant la divulgation de données personnelles sensibles liées à leur identité de genre et en promouvant des mesures visant à faire cesser l’exclusion et la discrimination des personnes transgenres sur les lieux de travail.

 

 

7. Recherche et recueil de données

 

1) Encourager la recherche systématique et la collecte de données ventilées selon le genre concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans toutes les sphères de la vie. Les questions LGBT devraient être incluses dans les enquêtes sur les comportements courants et dans les sondages d’opinion.

 

2) Appliquer des garanties protégeant le droit au respect de la vie privée des personnes LGBT pour la collecte de toutes données sensibles.

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Published by leZ Strasbourgeoises - dans Actu
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