MESURE BACHELOT CONCERNANT LES TRANS :
LE TEXTE
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS
Décret no 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
NOR : SASS0926272D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,
Décrète :
Art. 1er. − Au 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 (1) du code de la sécurité sociale, les mots : « – troubles précoces de l’identité de genre ; » sont supprimés.
Art. 2. − L’Union nationale des caisses d’assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l’identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d’une exonération de participation au titre du 4o de l’article L. 322-3 (2) du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l’article L. 324-1 (3) du même code.
Art. 3. − Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
ERIC WOERTH
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
NOTES : LES ARTICLES MENTIONNES DANS LE TEXTE
(1) Article D. 322-1
Cet article donne la liste des affections longues durées (pas uniquement psychiatriques) ouvrant droit à une prise en charge par la sécurité sociale.
Précision des conditions de prise en charge par la sécurité sociale pour des soins ne correspondant pas à une des affections de la liste de l'article D.322-1. L' article énumère des conditions qui ne concernent pas les soins liés à la transition, mais au 4° il précise qu'il peut y avoir prise en charge (partielle ou totale) par la sécurité sociale hors liste si le bénéficiaire est reconnu atteint soit d'une « affection grave caractérisée » soit de « plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant » et si « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse »
(3) Article L 324-1
Cet article définit les conditions auxquelles doit se soumettre le bénéficiaire pour une prise en charge (totale ou partielle) par la sécurité sociale des soins ou de l'arrêt maladie au titre d'une affection longue durée « hors-liste », à savoir :
1) les conditions habituelles comme pour tous les assurés sociaux (visites de contrôle, horraires de sortie, etc...)
2) un protocole, défini conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. Pour la prescription de soins pris en charge (totalement ou partiellement) par la sécurité sociale ce protocole soit suivre les recommandations de la Haute Autorité de la Santé à l'article L.161-37. Cet article définit le rôle de la Haute Autorité de la Santé (HAS) ; en gros c'est LA référence absolue tant pour la sécurité sociale, pour les praticiens que pour le législateur en matière de santé. On peut se faire une idée des orientations futures de la HAS concernant les personnes trans', en consultant son dernier rapport intitulé : « Situation actuelle et perspectives d'évolution concernant la prise en charge médicale du transexualisme en France ».
Ce rapport a été très vivement critiqué par les associations trans ». L'association Chrysalide a fait une analyse critique de ce rapport
