ETAT DES LIEUX DE LA REPRESSION QUI TOUCHE LES PERSONNES HOMOSEXUELLES EN IRAN
L' IRanian Queer Railroad - IRQR a diffusé un communiqué de presse qui fait un état des lieux de la répression qui touche les personnes homosexuelles en Iran et exhorte les Nations Unies à adopter la résolution proposée par la France de dépénaliser l'homosexualité. A ce jour, nos camarades LGBTI IranienNEs disposent d'un soutien encore trop faible en France.
Ce communiqué a donc besoin d'un maximum de visibilité. Merci de le diffuser largement.
Pour contacter IRQR : info@irqr.net (écrire en anglais).
Pour plus d'infos (en anglais)
Traduction de l'anglais au français du communiqué de presse de IRanian Queer Railroad - IRQR du 5 décembre 2008.
IRQR (IRanian Queer Railroad) EXHORTE L'ASSEMBLEE DES NATIONS UNIE A ADOPTER LA RESOLUTION PROPOSEE PAR LA FRANCE LE 10 DECEMBRE
En mémoire de Makvan, exécuté en Iran.
L'an dernier, le 5 décembre, Makvan Mouloodzadeh, âgé de 21 an, était éxécuté. L'homophobie a de profondes racines dans la société Iranienne. Ceci, bien entendu, vient en partie de l'influence des normes légales et religieuses musulmanes conservatrices promues par le gouvernement. Dans la région, l'Iran se distingue par la grande rigueur des peines appliquées aux comportements homosexuels consensuels entre adultes. La sodomie, ou lavat, est punissable de mort dès la première inculpation, sans préjudice de si la personne est active ou passive. L'article 111 du Code pénal Islamique définit que "la sodomie est punissable de mort dès lors que le partenaire actif comme le partenaire passif sont majeurs, capables, et on agi délibérément." La mort est également la peine pour toute inculpation de sexe entre unE musulmanE et unE non-musulmanE. Selon les articles 121 et 122 du même code, le Tafkhiz, ou sexualité sans pénétration entre hommes, est punissable de cent coups de fouet pour chaque partenaire. A la quatrième inculpation pour cela, la punition est la mort. L'article 123 du code définit que "si deux hommes qui n'ont pas de lien familial dorment nus ensemble, sous la même couverture, sans nécessité," chacun recevra 99 coups de fouet.
Selon le Code pénal Iranien, une personne accusée de sodomie en est convaincue si elle avoue quatre fois avoir commis l'acte, ou si quatre "hommes intègres" affirment qu'ils en ont été témoins. Le code permet également des manières de contourner le haut niveau de certitude réclamé pour la conviction. Les juges peuvent conclure à la sodomie sur leur "intime conviction", ce qui donne en pratique la possibilité de constituer la preuve par toutes sortes de circonstances. De plus, la pratique de la torture est fréquente en Iran pour obtenir des aveux. Les aveux forcés sont explicitement acceptés comme preuve au tribunal.
La peine de mort pour sodomie n'est pas virtuelle ; elle est appliquée. Les procès pour des crimes d'ordre moral sont filmés en Iran. Cependant, l'indignation de la communauté internationale devant la fréquence des exécutions (l'Iran est le second pays pour le nombre d'éxécutions capitales dans le monde) a conduit le gouvernement a contrôler plus étroitement le traitement par la presse de la peine de mort. A cause de cela, il est impossible de savoir exactement le nombre d'éxécutions pour sodomie.
Le 5 décembre 2005, Makvan Mouloodzadeh, un garçon Iranien de 21 ans, était exécuté à la prison de Kermanshah. Il avait été déclaré coupable de multiples actes de pénétration anale, commis selon le tribunal lors de ses 13 ans. A son procès, tous les témoins s'étaient rétractés de leurs allégations, protestant d'avoir menti sous la pression des autorités. Makvan avait également dit au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la pression et il avait plaidé non coupable. La septième cour criminelle de Kermanshah et la Cour suprême ne l'en avaient pas moins déclaré coupable et condamné à mort. Cette manière de faire violait les codes de procédure en vigueur dans la République islamique d'Iran. Makvan était né le 31 mars 1986, ce qui faisait de lui un mineur en 1999, lors du crime qui lui était reproché. L'article 113 du Code pénal islamique déclare "Si un mineur sodomise un autre mineur, chacun sera puni de 74 coups de fouet, sauf si l'un y a forcé l'autre". L'acte de sodomie allégué ayant été commis alors que l'accusé et son partenaire étaient âgés de 13 ans, la peine de mort n'était pas applicable. Bien que les témoins et la supposée victime aient décliné l'accusation de sodomie, que l'accusé ait plaidé non coupable et qu'aucun examen médical n'ait été diligenté, le juge s'appuya sur son "intime conviction" pour prouver la sodomie. Cette affaire provoqua une réaction internationale. En réponse à la pression publique grandissante, et suivant une pétition motivée soumise par l'avocat de M.Mouloodzadeh au Ministre de la Justice, celui-ci, l'Ayatollah Seyed Mahmoud Hashemi Shahrudi, annula la peine de mort prononcée. Il affirmait que la sentence de mort était dans ce cas en contradiction avec les enseignements de l'Islam, les décrets religieux Chiites, et avec la loi nationale. Cependant, prenant parti contre lui, les juges de dernière instance décidèrent de ratifier le jugement et ordonnèrent aux autorités locales de procéder à l'éxécution. Ce cas est un exemple de comment les accusations de sodomie peuvent être "prouvées" hors de toute preuve crédible.
Nous sommes au 21ème siècle mais les discriminations envers la communauté LGBT continuent. Malheureusement, dans la plupart de leurs rapports sur la situation en Iran, les gouvernements et les Nations unies parlent des violations des droits humains, à l'exception de celles contre les personnes LGBT sur la base de leur orientation sexuelle.
Il y a quelques jours la France, en tant que membre de l'Union Européenne, a proposé une résolution au Nations unies pour que tous les gouvernements décriminalisent l'homosexualité, à l'occasion du 60ème anniversaire de la déclaration des droits humains. On s'attend à ce que l'assemblée générale des Nations unies l'adopte le 10 décembre. Si c'est le cas, cependant, cette résolution ne liera pas les états membres.
L'Iranian Queer Railroad désire exprimer néanmoins son soutien et presse les gouvernements et les Nations unies d'adopter cette résolution parce que les droits des personnes LGBT sont des droits humains.
IRanian Queer Railroad - IRQR
info@irqr.net (écrire en anglais)
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